9ème législature

Question N° : 63620	de  M.   Zeller Adrien ( Union du Centre - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  02/11/1992  page :  4969
	Réponse publiée au JO le :  04/01/1993  page :  73
Rubrique :	Mariage
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Mariages blancs
Texte de la QUESTION :	M Adrien Zeller demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de quelle facon le Gouvernement entend prendre en compte l'arret du Conseil d'Etat du 9 octobre 1992 qui decide en matiere de lutte contre les mariages blancs « qu'il appartient au prefet, s'il est etabli de facon certaine que le mariage a ete contracte dans le but exclusif d'obtenir un titre de sejour, de faire echec a cette fraude et de refuser a l'interesse, sous le controle du juge de l'exces de pouvoir, la carte de resident ».
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les prefets ont ete informes de l'avis adopte le 9 octobre 1992 par la section du contentieux du Conseil d'Etat en matiere de lutte contre les mariages de complaisance. Cet avis, qui reconnait le pouvoir du prefet de refuser de tenir compte d'un mariage contracte dans le seul but d'obtenir la delivrance d'une carte de resident a un etranger en sa qualite de conjoint de Francais, confirme les instructions deja donnees en ce sens par le ministre de l'interieur le 2 aout 1989 et dont la mise en oeuvre avait ete, depuis lors, confortee par une jurisprudence bien etablie des tribunaux administratifs. Une circulaire interministerielle (interieur et securite publique d'une part, affaires sociales et integration d'autre part) sera tres prochainement diffusee pour rappeler aux prefets leurs pouvoirs a l'egard tant des mariages simules ou de complaisance que des mariages d'etrangers en situation irreguliere.

UDC 9 REP_PUB Alsace O