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Texte de la QUESTION :
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M Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la contribution au financement de l'indemnisation des salaries prives d'emploi ages de cinquante ans et plus. Cette mesure etait destinee a compenser la gestion previsionnelle des emplois par les entreprises. Or, pour les entreprises de moins de vingt salaries qui sont amenees a licencier ces personnels, il ne s'agit pas de gestion previsionnelle de la masse salariale mais de decisions incontournables et souvent douloureuses imposees par la conjoncture economique. Il est anormal de demander a ces petites entreprises en difficulte, qui se voient contraintes de se separer de leurs elements les plus experimentes, de payer des charges nouvelles alors qu'elles ont deja a assumer des situations preoccupantes. Plutot que de leur apporter une aide, l'Etat leur demande une contribution supplementaire au moment ou bien souvent les chefs de ces entreprises se voient contraints d'engager leurs biens personnels pour tenter de passer un cap difficile. Voila qui est aussi injuste que nefaste ! Des protocoles d'accord ont ete signes avec les representants de ces petites entreprises, qui prevoyaient qu'elles seraient exonerees de cette contribution pour le premier cas de rupture de contrat. Ces protocoles sont juges illegaux par le Gouvernement. Pourtant, une telle mesure apparait indispensable pour ne pas penaliser d'avantage les PME-PMI en difficulte. Elle ne pourrait donc qu'etre salutaire pour l'emploi des salaries maintenus dans l'entreprise. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre, notamment la modification de l'article L 321-13 du code du travail, pour que ces protocoles d'accord, benefiques pour tous, puissent etre rapidement mis en oeuvre.
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