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Rubrique :
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Chomage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Financement de l'UNEDIC. contribution forfaitaire des employeurs
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultes des entreprises, qui ont ete aggravees par la mise en place d'une contribution forfaitaire de 1 500 francs instauree au benefice de l'UNEDIC sur toutes les cessations de contrats de travail d'une duree superieure a six mois. S'il a note avec interet que cette contribution forfaitaire ne serait pas renouvelee en 1993, il tient cependant a appeler son attention sur l'interet qu'il y aurait, des maintenant, a en decider l'abrogation pour les cessations de contrat devant intervenir en fin d'annee 1992. A l'heure ou le Gouvernement souhaite a juste titre relancer l'emploi, il souligne l'interet et l'importance d'une telle mesure pour toutes les entreprises concernees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La contribution forfaitaire a ete creee par les partenaires sociaux lors des accords du 13 decembre 1991 destines a limiter le deficit du regime d'assurance chomage. Ainsi, depuis le 1er janvier 1992, tout employeur affilie au regime d'assurance chomage, est tenu au paiement de la contribution forfaitaire de 1 500 francs apres toute fin de contrat de travail ayant une duree superieure a six mois de date a date et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. Les seules exceptions expressement prevues concernent : les contrats d'apprentissage (art L 115-1 du code du travail) ; les contrats emploi-solidarite (art L 322-4 du code du travail) ; les contrats d'insertion en alternance ; les contrats conclus par une personne physique pour un service rendu a son domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle. Par un protocole d'accord du 18 juillet 1992, les partenaires sociaux ont decide de ne pas maintenir cette modalite de financement du regime d'assurance chomage en supprimant cette contribution a compter du 31 decembre 1992, mais n'ont pas souhaite la supprimer plus tot.
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