9ème législature

Question N° : 63647	de  M.   Bayard Henri ( Union pour la démocratie française - Loire )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  09/11/1992  page :  5072
	Réponse publiée au JO le :  01/03/1993  page :  785
Rubrique :	Aide sociale
Tête d'analyse :	Centres communaux d'action sociale
Analyse :	Composition. designation des membres
Texte de la QUESTION :	M Henri Bayard demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique s'il existe une limitation du nombre des membres des centres communaux d'action sociale (CCAS) par strates de population des communes, etant entendu que, conformement a la loi, ces membres doivent etre designes de facon paritaire entre les representants des usagers et des associations a caractere social et les membres designes par le conseil municipal, etant entendu aussi que, pour ces derniers, ils doivent l'etre a la representation proportionnelle dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La composition du conseil d'administration des centres d'action sociale est actuellement regie par les dispositions de l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale qui posent le principe de la parite entre les membres elus a la representation proportionnelle par le conseil municipal ou par l'organe deliberant de l'etablissement public de cooperation intercommunale et les membres designes par le maire ou le president de l'etablissement public au titre des representants des associations et des personnes participant a des actions dans le domaine social sur le territoire de la ou des communes concernees. Les dispositions relatives a la representation proportionnelle des membres elus par le conseil municipal ou par l'organe deliberant de l'etablissement public de cooperation intercommunale ne sont toutefois pas applicables en l'etat, l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale renvoyant expressement a un decret en Conseil d'Etat la definition des modalites de cette representation. Un projet de decret pour l'application des articles 136 a 140 du code de la famille et de l'aide sociale est actuellement en cours d'elaboration en concertation avec le ministere des affaires sociales et de l'integration ; il tient compte pour l'essentiel des observations formulees par l'honorable parlementaire.

UDF 9 REP_PUB Rhône-Alpes O