9ème législature

Question N° : 63654	de  M.   Cousin Alain ( Rassemblement pour la République - Manche )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  09/11/1992  page :  5053
	Réponse publiée au JO le :  04/01/1993  page :  48
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Revenus fonciers
Analyse :	Proprietaires en mobilite. loyer. deduction
Texte de la QUESTION :	M Alain Cousin appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation, au regard de l'impot, des personnes qui se trouvent dans l'obligation de demenager a la suite de la delocalisation de leur entreprise. Certaines d'entre elles ayant deja acquis un logement se trouvent alors contraintes de louer celui-ci afin de pouvoir se reloger dans la region ou elles sont affectees, ce qui les penalise puisque cette location entraine pour elles des revenus fonciers imposables. Ces personnes considerent cette situation comme injuste car elles avaient epargne, puis investi, pour acquerir un logement. La mobilite etant un atout indispensable de competitivite, tant pour les salaries que pour les entreprises, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour alleger les charges fiscales resultant de l'obligation de louer son logement en cas de deplacement dans une autre region.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les personnes qui donnent en location l'immeuble qu'elles occupaient precedemment sont imposees dans les conditions de droit commun sur les revenus fonciers qu'elles percoivent quels que soient les motifs qui ont preside a la mise en location. Toute derogation a cette regle serait contraire au principe de l'egalite devant l'impot. Cela dit, il est rappele a l'honorable parlementaire que d'importantes mesures d'allegement des charges des salaries concernes ont ete adoptees en 1992 : d'une part les frais de demenagement et de reinstallation sont deductibles du montant des indemnites de delocalisation dans des conditions favorables ; d'autre part, le solde beneficie de modalites d'imposition qui sont destinees a limiter la progressivite de l'impot : etalement du revenu jusqu'a l'imposition des revenus de 1991, fractionnement a compter de l'imposition des revenus de 1992. Ces dispositions vont dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire.

RPR 9 REP_PUB Basse-Normandie O