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Rubrique :
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Geometres
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Geometres migrants. inscription a l'ordre
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Texte de la QUESTION :
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M Gautier Audinot attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la demande de la chambre syndicale des geometres experts fonciers de la Somme de voir inscrit a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale le projet de loi modificatif de la loi du 7 mai 1946. Sachant que le point essentiel de ce projet concerne l'integration des professionnels migrants qui souhaitent leur inscription au tableau de l'ordre et qu'en l'absence de cette modification les conseils regionaux ne peuvent recevoir les demandes et les instruire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il prevoit l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale de ce projet de loi, et dans quel delai.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre de l'equipement, du logement et des transports est convaincu de la necessite d'une adoption rapide du projet de loi modificatif de la loi du 7 mai 1946 concernant l'ordre des geometres-experts, qui a ete depose sur le bureau de l'Assemblee nationale a la fin de l'annee derniere, compte tenu notamment du developpement de la construction europeenne. Ce texte devrait etre instruit a l'ordre du jour de la prochaine session des assemblees parlementaires.
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