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Rubrique :
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Epargne
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Tête d'analyse :
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Epargne logement
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Analyse :
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Plans d'epargne logement. duree
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Texte de la QUESTION :
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M Yves Freville attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les consequences du decret no 92-358 du 1er avril 1992 relatif aux plans d'epargne-logement. Il apparait que la reduction de la duree totale du plan d'epargne-logement, qui ne peut desormais exceder dix ans, penalise les epargnants a revenus modestes. En effet, le montant du pret est determine en fonction des interets acquis. Il est donc necesaire de disposer de revenus importants pendant la phase d'epargne pour pouvoir beneficier d'un pret interessant lorsque le plan d'epargne-logement arrive a echeance. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend prendre pour que les petits epargnants aient la possibilite d'acceder a la propriete au moyen d'un plan d'epargne-logement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les modifications du regime de l'epargne-logement apportees par le decret et l'arrete du 1er avril 1992 ont pour objet de rendre plus attractif le plan d'epargne-logement (PEL) comme produit d'epargne et comme instrument d'aide a l'accession a la propriete. La mesure limitant a dix ans la duree maximale du PEL a pour objet essentiel de faciliter la gestion previsionnelle d'un produit dont l'equilibre financier est par nature fragile sans pour autant obliger les epargnants a cloturer leur plan ou a abandonner leurs droits a prets. La circulaire du 23 avril 1992 precise, a cet egard, qu'« a compter de l'echeance, et jusqu'au retrait des fonds les depots continuent a etre remuneres en franchise d'impots par l'etablissement de credit ou le plan est domicilie ».
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