| Question N° :
63681
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de
M.
Jacquat Denis
(
Union pour la démocratie française
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
affaires sociales et intégration
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Ministère attributaire : |
affaires sociales et intégration
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Question publiée au JO le :
09/11/1992
page :
5046
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Réponse publiée au JO le :
07/12/1992
page :
5531
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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Equilibre financier
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Analyse :
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Depenses de sante. maitrise. projet de loi. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de bien vouloir lui indiquer si le projet de loi sur la maitrise des depenses de sante sera bien soumis au Parlement des le debut de la prochaine session parlementaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration entend bien continuer sur la voie de la concertation afin d'aboutir a la necessaire maitrise medicalisee des depenses de sante. Cette recherche constante du dialogue a permis la signature d'un accord entre les caisses d'assurance maladie, les syndicats de medecins et le Gouvernement. Il va de soi qu'un tel accord necessite une traduction legislative. C'est pourquoi la discussion sur le projet de loi entamee au printemps sera poursuivie lors de la presente session parlementaire.
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