9ème législature

Question N° : 63689	de  M.   Sainte-Marie Michel ( Socialiste - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et sports
Ministère attributaire :	jeunesse et sports
	Question publiée au JO le :  09/11/1992  page :  5073
	Réponse publiée au JO le :  11/01/1993  page :  150
Rubrique :	Sports
Tête d'analyse :	Politique du sport
Analyse :	Societe anonymes a objet sportif. creation. reglementation
Texte de la QUESTION :	M Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur la loi du 13 juillet 1992 modifiant la loi du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activites physiques et sportives. La loi du 13 juillet 1992, reprenant et completant la loi du 16 juillet 1984, precise les modalites de creation des societes anonymes a objet sportif. La loi du 16 juillet 1984 definit dans son article 11 les conditions visant a l'etablissement d'une convention entre un groupement sportif et une societe anonyme et la loi du 13 juillet 1992, dans son article 2, alinea III, dispose qu'un decret en conseil, pris apres avis du Conseil national olympique et sportif francais, precisera notamment les « stipulations que doit apporter la convention ». Il souligne qu'en l'absence de ce decret d'application la loi reste inapplicable ; aussi il lui demande quelles decisions elle compte prendre pour que ce decret soit pris dans les meilleurs delais.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le projet de decret d'application de l'avant-dernier alinea de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa redaction resultant de l'intervention de la loi du 13 juillet 1992 a ete soumis au Comite national olympique et sportif francais et est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat. En ce qui concerne l'entree en vigueur de ces dispositions, l'article 39-I de la loi du 13 juillet 1992 a reporte a dix-huit mois apres la publication de la loi l'obligation de se mettre en conformite avec elles. La parution prochaine de ce decret laissera donc pres d'un an aux groupements sportifs pour effectuer cette mise en conformite.

SOC 9 REP_PUB Aquitaine O