FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 63716  de  M.   Berson Michel ( Socialiste - Essonne ) QE
Ministère interrogé :  affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :  affaires sociales et intégration
Question publiée au JO le :  09/11/1992  page :  5047
Réponse publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5822
Rubrique :  Assurance maladie maternite : prestations
Tête d'analyse :  Frais d'optique
Analyse :  Lentilles de contact
Texte de la QUESTION : M Michel Berson attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la necessite d'assurer le remboursement des verres de contact lorsque des salaries sont tenus de les utiliser dans un cadre strictement professionnel. Certains salaries, en effet, ne peuvent pas porter de lunettes dans l'exercice de leur metier. En consequence, il lui demande s'il compte, dans ce cas, ameliorer les regles de remboursement appliquees par la securite sociale.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Les verres de contact ne peuvent etre rembourses, selon les dispositions du tarif interministeriel des prestations sanitaires, que si leur prescription est justifiee par les indications medicales suivantes : keratocone, astigmatisme irregulier, myopie de l'ordre de quinze dioptries, aphaquie unilaterale, et lorsqu'elles apportent une correction optique superieure a celle que peuvent procurer des verres correcteurs ordinaires. Dans le cas evoque par l'honorable parlementaire, la prise en charge des verres de contact que doivent porter certains salaries pour des raisons professionnelles peut etre assuree par l'employeur directement interesse.
SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O