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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Bequet appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la communication sur les difficultes rencontrees, en matiere de tresorerie, par les radios locales associatives, eu egard au delai de versement des aides du fonds de soutien a l'expression radiophonique. La procedure de subvention des radios associatives est, en effet, caracterisee par la multiplicite des intervenants, allongeant d'autant le calendrier d'attribution et de mise en paiement. Non seulement la decision de la commission competente n'est etablie qu'en fin d'annee, mais, de plus, on constate un rallongement sensible du delai d'accreditement, apres l'envoi de l'ordre de virement a la tresorerie generale. La duree de mise en oeuvre de l'aide destabilise la tresorerie des radios associatives, et apparait d'autant plus prejudiciable que lesdites radios existent, par definition, en priorite, par le biais de subventions. Afin de ne pas mettre en peril la vie des radios associatives, garantes de la liberte d'expression et porteuses de cohesion du tissu social, il lui demande de remedier a ces problemes de tresorerie, notamment en reduisant, de maniere sensible, les delais de versement des aides du fonds de soutien aux radios associatives.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux dispositions du decret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien a l'expression radiophonique, les dossiers de demande de subvention doivent etre envoyes a la commission avant le 30 avril. Ils sont instruits par le secretariat de la commission et sont examines ensuite par la commission elle-meme, qui se reunit a cette fin deux a trois fois par mois. Par ailleurs, l'article 3 du decret precite prevoit qu'un compte individualise est ouvert dans la comptabilite de l'Institut national de l'audiovisuel (INA). C'est sur ce compte qu'est verse le produit de la taxe parafiscale et que sont payees les aides attribuees par la Commission du fonds de soutien a l'expression radiophonique. Ainsi, la commission n'ayant pas la qualite d'ordonnateur, les decisions d'attribution doivent necessairement etre transmises aux services financiers de l'INA pour mise en paiement. Les premiers paiements se font en juin, juillet et se poursuivent jusqu'au debut de l'annee suivante. Il est vrai qu'il a ete constate un rallongement du delai d'acceditement des comptes bancaires des services radiophoniques ; afin de remedier a cet etat de fait, un projet de paiement par bande magnetique est a l'etude et devrait aboutir a une diminution sensible de ce delai.
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