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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Baeumler attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les revendications exprimees par l'Union nationale des invalides et accidentes du travail (UNIAT) en faveur des differentes categories d'assures sociaux. Cette association souhaite que, pour les veuves, la pension de reversion de la securite sociale soit portee progressivement a 60 p 100 et sollicite la possibilite de cumuler entierement une pension de veuve avec son droit personnel dans la limite du plafond de pension, l'attribution sans condition d'age ni d'invalidite, l'octroi du capital deces aux veuves de retraites comme pour les regimes speciaux, le droit a l'allocation logement aux veuves titulaires de la pension de reversion ou de l'allocation veuvage sans condition d'invalidite ou d'inaptitude. L'union reclame pour tous les salaries la mise en place d'une prevoyance invalidite obligatoire dans chaque entreprise, comme c'est le cas pour la retraite complementaire ; pour les accidentes du travail, l'indemnisation systematique de la maladie professionnelle des qu'il est reconnu qu'elle a trouve son origine dans le travail sans attendre l'inscription aux tableaux dont les delais sont particulierement longs. Il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quelle mesure il lui sera possible de repondre favorablement a ces attentes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement ne meconnait pas les aspirations des veufs et des veuves. Celles-ci portent notamment sur les conditions d'attribution et le relevement du taux de la pension de reversion. Il convient toutefois de les mettre au regard de la reflexion d'ensemble menee sur les pensions de droit direct, dont la maitrise a moyen terme est necessaire, compte tenu des perspectives financieres de nos regimes de retraite. Le cout pour la collectivite de ces mesures contraint le Gouvernement a se montrer attentif a ce qu'elles soient compatibles avec les imperatifs financiers qu'il s'est fixes. Le rapport de la mission Retraites presidee par M Cottave, remis au ministre des affaires sociales et de l'integration en decembre 1991, avance plusieurs mesures favorables aux conjoints survivants. Le Gouvernement etudie avec soin toutes les hypotheses relatives a cette question complexe. A ce stade, il parait difficile de prendre une position definitive. Cependant, il s'agit la, incontestablement, d'un probleme majeur pour nos concitoyens. Aucune solution partielle ne sera satisfaisante si elle ne s'inscrit pas dans un plan d'ensemble. D'autre part, a la suite des conclusions du rapport Dorion, et conformement aux recommandations de la Communaute europeenne, la creation d'un systeme complementaire de reconnaissance des maladies professionnelles sera proposee au parlement, au cours de la presente session dans le cadre du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social. Ce projet propose, en complement des tableaux de maladies professionnelles, qui demeurent a la base du systeme francais, une nouvelle procedure de reconnaissance de ces maladies, fondee sur une expertise individuelle. Celle-ci est confiee a un comite collegial et souverain qui devra demontrer un lien de causalite directe entre une maladie et le travail habituel de la personne. Cette procedure complementaire pourra etre mise en oeuvre pour les maladies designees dans les tableaux de maladies professionnelles, quand une ou plusieurs conditions tenant aux criteres techniques de reconnaissance ne sont pas remplies, ainsi que pour les maladies non inscrites dans ces tableaux, mais gravement invalidantes et pour lesquelles l'imputabilite au travail est etablie.
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