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Texte de la QUESTION :
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M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les evenements tragiques qui se sont produits dans les etablissements penitentiaires a cause des conditions d'insecurite dans lesquelles les gardiens doivent assurer leur service. De ce fait, ces institutions reclament une reforme urgente pour elaborer une authentique politique penitentiaire ou devront etre associes les professionnels de la prison. Ces orientations nouvelles devront porter a court terme sur : la redefinition du metier penitentiaire, son contenu et sa formation ; les moyens humains et materiels afferents a cette nouvelle definition ; dans le cadre europeen, la classification des regimes de detention, l'identification des regimes devant s'appliquer aux individus dangereux ou presentant des troubles du comportement ; tous moyens materiels tendant a assurer une securite efficace des etablissements penitentiaires et des personnels y exercant leur mission de securite publique. De plus, une telle reforme sans moyens humains ne peut etre efficace lorsque l'on sait que le deficit endemique en personnel de surveillance se chiffre actuellement a 1 500 agents. En consequence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine et quelles mesures sont envisagees pour apaiser les craintes legitimes de cette categorie de personnels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite des incidents graves que vient de connaitre l'administration penitentiaire, des mesures sont prises pour adapter le parc penitentiaire a la gestion des detenus presentant une certaine dangerosite et ameliorer la securite des personnels et des etablissements. Certaines de ces mesures ont ete arretees en concertation avec les organisations syndicales dans le releve de conclusions du 20 aout 1992. Le garde des sceaux a, par ailleurs, annonce le 29 septembre 1992, a l'occasion de son intervention devant les representants syndicaux des personnels penitentiaires, les mesures suivantes : la creation d'une nouvelle categorie d'etablissement pour peines, la maison centrale a petit effectif, dans laquelle seraient mis en place les equipements de securite les plus modernes. Dans ces etablissements le taux d'encadrement en personnels de toutes categories serait notablement superieur a celui des actuelles maisons centrales. L'amenagement, au sein de chaque direction regionale des services penitentiaires, de maisons d'arret regionales, dont le niveau des equipements de securite serait considerablement eleve, et qui auraient vocation a accueillir, outre les detenus qui leur sont normalement affectes, les detenus dangereux relevant habituellement de la competence des autres maisons d'arret de la region penitentiaire. L'elaboration de propositions pour ameliorer les conditions de prise en charge des detenus presentant des troubles du comportement. La mise en place de ces nouvelles structures ne se traduira pas bien entendu par une remise en cause des droits actuels des detenus. Afin d'accroitre la securite dans les etablissements, l'accent a ete mis sur trois points essentiels : - La mise en place d'une operation d'extreme urgence pour l'equipement de cinquante-cinq etablissements en filins antihelicopteres. Vingt-cinq sites seront equipes d'ici la fin de l'annee, les trente autres au cours du premier semestre 1993. - Le developpement d'un plan pluriannuel d'equipement (1993 et 1994) en alarmes portatives individuelles. L'ensemble des personnels travaillant en detention sera dote de ces alarmes. - La realisation d'un plan d'equipement de 140 portiques de detection au cours du premier trimestre 1993. Par ailleurs, l'evolution du metier de surveillant fait actuellement l'objet d'une etude a la direction de l'administration penitentiaire. D'ores et deja, il a ete decide de porter la formation initiale des personnels de surveillance de quatre a huit mois. Cette mesure entrera en vigueur des janvier 1993. Outre les objectifs deja vises par la precedente formation, elle permettra d'aborder la dimension relationnelle du metier de surveillant grace a des enseignements sur la communication, l'observation et les sciences humaines. Enfin, l'ensemble de ces mesures s'accompagne d'un effort important sur le plan budgetaire : le projet de budget pour 1993 prevoit la creation de 730 emplois supplementaires au cours de l'annee 1993 (560 emplois de personnel de surveillance, quarante emplois de personnel technique, cent emplois de personnel administratif, trente emplois de personnel educatif).
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