|
Rubrique :
|
Securite sociale
|
|
Tête d'analyse :
|
Agence centrale des organismes de securite sociale
|
|
Analyse :
|
Documents administratifs diffuses aux URSSAF. acces
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Francois Massot attire une nouvelle fois l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les modalites et les lieux de consultation des documents administratifs emanant de l'ACOSS. Dans la reponse a la question ecrite no 34952 du 29 octobre 1990 consacree a ce sujet et publiee au Journal officiel du 30 decembre 1991, il est precise que « les unions de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales, bien entendu, disposent de l'ensemble de la documentation ayant trait au recouvrement ». Toutefois, aucune precision n'est donnee sur les lieux de consultation desdits documents en province. Aussi, compte tenu du caractere partiel de cette reponse, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si les usagers peuvent consulter et obtenir copie, moyennant paiement, aupres des URSSAF locales de ces documents plutot que de se deplacer a Paris aupres de l'Union des caisses nationales de securite sociale, ainsi qu'il le laisse supposer.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le decret no 79-834 du 22 septembre 1979 a ete pris en application de l'article 9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amelioration des relations entre l'administration et le public administratif, social et fiscal. En son article 1er, il indique effectivement que des arretes ministeriels seront pris pour preciser dans quelles conditions seront publies et pourront etre consultes les documents administratifs emanant des etablissements publics, le decret precisant deja en son article 4 que la publication des directives, instructions, circulaires devrait s'effectuer, au choix des conseils d'administration, soit par insertion dans un bulletin officiel, soit par transcription sur un registre. En ce qui concerne l'Agence centrale des organismes de securite sociale, ces documents peuvent etre consultes dans les bulletins juridiques et le guide du recouvrement disponibles par correspondance aupres de l'Union des caisses nationales de securite sociale, qui les edite. De nombreux organes de presse specialises pretent par ailleurs leur concours a la diffusion de ces informations emanant de l'ACOSS. Enfin, chaque URSSAF, organisme de droit prive, dispose bien entendu de l'ensemble de la documentation ayant trait au recouvrement. Les personnes interessees doivent se rapprocher de leur organisme de rattachement pour connaitre les modalites de leur consultation sur place.
|