|
Rubrique :
|
Assurance maladie maternite : generalites
|
|
Tête d'analyse :
|
Beneficiaires
|
|
Analyse :
|
Alsace-Lorraine. regime local. conditions d'attribution. retraites residant hors des departements assujettis
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des personnes qui ont exerce leur activite en Alsace-Moselle et cotise a ce titre au regime local de securite sociale et ont pris leur retraite dans un autre departement que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Il lui rappelle que ces personnes qui ont surcotise durant leur activite salariee de 1,5 a 1,7 p 100 au regime local se voient refuser, des lors qu'ils n'ont plus leur domicile dans l'un des trois departements a statut particulier, les niveaux de prestations auxquels leurs cotisations leur donnent droit et notamment le remboursement a 90 p 100 et sans forfait hospitalier. Ces personnes considerent a juste titre cette situation comme une spoliation et ont fait appel a la justice, qui par un arret de la cour d'appel de Bourges en novembre 1991 a retabli dans ses droits l'un des assures concernes. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les mesures qui sont envisagees afin de remedier a une situation d'injustice evidente.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La situation des personnes qui ont cotises au regime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle durant leur activite professionnelle, et qui ne peuvent continuer a beneficier des taux de remboursement en vigueur dans ce regime, si elles quittent geographiquement les departements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, ou de la Moselle lors de leur retraite, fait l'objet de plusieurs contentieux en cours. Il revient a la justice de dire le droit en la matiere. Le Gouvernement tirera toutes les consequences, sur les plans legislatif et reglementaire, de l'appreciation des juges.
|