9ème législature

Question N° : 63753	de  M.   Beaumont René ( Union pour la démocratie française - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et développement rural
Ministère attributaire :	environnement
	Question publiée au JO le :  09/11/1992  page :  5051
	Réponse publiée au JO le :  08/02/1993  page :  514
Rubrique :	Risques naturels
Tête d'analyse :	Degats des animaux
Analyse :	Degats causes par le gros gibier. automobiles. indemnisation
Texte de la QUESTION :	M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et du developpement rural sur les problemes que peuvent engendrer les degats causes par le gros gibier aux vehicules ou aux personnes. En effet, ni les compagnies d'assurances ni les federations de chasse ne couvrent ce type de risques en cas de degats corporels majeurs entrainant une invalidite. Il lui demande quels organismes seraient susceptibles de prendre en charge les dedommagements pecuniaires.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le principe de l'indemnisation des dommages causes aux recoltes par le grand gibier a ete pose comme contre-partie de la suppression du droit d'affut des agriculteurs, suppression edictee par la loi afin de permettre la gestion rationnelle des grands animaux par l'instauration du plan de chasse. L'indemnisation des degats aux cultures ne peut donc etre consideree comme une reconnaissance de la responsabilite des chasseurs dans ces degats. Par ailleurs, le gibier a le caractere de « res nullius », les accidents de la circulation qu'il cause ne peuvent donc etre imputes a personne sauf s'il etait possible d'apporter la preuve de la faute des proprietaires riverains qui auraient laisse proliferer le gibier, ou celle des chasseurs qui en auraient provoque la fuite vers la route sans prendre les precautions indispensables. La prise en charge des degats causes aux vehicules par des especes de gibier n'est donc possible que si le proprietaire du vehicule a souscrit une assurance dommage au vehicule.

UDF 9 REP_PUB Bourgogne O