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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La mise en oeuvre de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 a permis d'attribuer jusqu'a ce jour 15 800 mentions de « Mort en deportation ». Il convient d'apporter a ces donnees les precisions suivantes : 1) De 1986 a fin 1989, l'elaboration des arretes etait effectuee manuellement apres examen des dossiers, en fonction de requetes formulees par les familles, au nombre de 200 environ et pour le reste, selon une investigation systematique fondee sur l'ordre alphabetique. Durant cette periode, 9 493 noms furent publies au Journal officiel de la Republique francaise. 2) De 1989 a 1992, afin d'accelerer les publications, il a ete procede a l'information des donnees disponibles et a la mise au point d'un programme automatique d'exploitation. Pratiquement, durant cette periode, il n'y eut pas de publication de mention. 3) Depuis janvier 1992, l'exploitation automatisee du fichier a permis le traitement d'un nombre important de mentions. 6 417 noms ont fait l'objet d'une edition au Journal officiel. Au demeurant, la fiabilite de la procedure d'etablissement de listes de noms ne va pas sans poser de nombreux problemes qu'il a ete necessaire de soumettre a un groupe de travail consultatif cree par arrete ministeriel en date du 5 avril 1991, charge de suivre l'application de ladite loi no 85-528 du 15 mai 1985. Les deux reunions de ce groupe de travail, tenues le 11 juin et le 3 juillet 1991, ont prevu : - de mettre en place un groupe restreint de travail charge sous la responsabilite d'un agent public qualifie d'etudier les fiches informatisees individuelles et les sources d'information historique relatives aux camps et aux commandos ; - de renforcer le nombre de personnes affectees a cette operation ; - de faire appel a d'anciens deportes, historiens ou chercheurs, en vue de dresser la liste des noms des deportes par camp qui pourraient avoir ete oublies ; - de reserver l'etude individuelle des cas litigieux a un examen plus approfondi ; - de faire indiquer sur les mentions, a la fois les noms de camps de depart et de ceux des lieux de deces. Ces dispositions s'expliquent du fait que peu de dossiers examines comportent un etat-civil regularise par un acte de deces administratif ou judiciaire. En effet, le traitement de l'etude revele, de facon globale, qu'un dossier sur trois en moyenne concerne un disparu sur lequel peu de renseignements sont connus ou enregistres. Enfin, dans le cadre d'un projet de modernisation de l'administration du secretariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, il a ete decide a partir de 1993, la refonte automatisee en un seul fichier, sous la forme d'une fiche unique, de l'ensemble des noms de morts composant les multiples et divers fichiers, dossiers et archives detenus par le departement du patrimoine. Le fichier des « Morts en deportation », declare et enregistre a la Commission nationale de l'informatique et des libertes (CNIL), constituera une composante de ce futur fichier automatise refondu. Tels sont les enregistrements exhaustifs exposant la situation des mentions « Morts en deportation » a la mi-decembre 1992.
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