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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Delhy appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation actuelle et inquietante des debitants de tabac. En effet, nous connaissons tous le role d'animation qu'ils jouent dans la vie locale, l'importance de leur mission de collecteur propose a l'administration au titre de la vente du tabac et de leurs missions de service public : vignettes automobiles, timbres fiscaux, postaux Or la remuneration reversee par l'Etat (leurs remises) est desormais tres insuffisante pour leur permettre d'assurer pleinement leur role de service public. Ces remises, dont les taux sont inferieurs aux autres pays europeens, sont inchangees depuis trop longtemps. La remise sur la vente des vignettes automobiles, par exemple, plafonne a 1 p 100 et n'a jamais ete revalorisee depuis sa creation, soit 1958. Ces professionnels sont en negociation avec son ministere. Ils sont en effet desormais incertains d'assurer l'equilibre de leur exploitation ce qui conduirait inevitablement a la fermeture de leur exploitation et par voie de consequence, au licenciement des personnels. Il lui demande donc de bien vouloir examiner la possibilite de revaloriser cette profession pour qu'elle continue tout simplement a fonctionner dans de bonnes conditions au service des citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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