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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Charges ouvrant droit a reduction d'impot
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Analyse :
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Depenses afferentes a l'habitation principale. interets d'emprunts. conditions d'attribution. disparites en fonction de la date de conclusion du contrat
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Texte de la QUESTION :
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M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre du budget sur la deductibilite des depenses afferentes a l'habitation principale dans le calcul de l'impot sur le revenu. Il apparait en effet que les particuliers qui ont contracte un emprunt du 1er janvier 1984 au 31 decembre 1985 ne sont pas concernes par cette reduction d'impot, alors que cette possibilite est offerte aux proprietaires qui ont emprunte les annees encadrant cette periode. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui justifient cette inegalite de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le montant d'un avantage fiscal est fixe par le legislateur de maniere a repondre aux preoccupations existant au moment ou il est institue. En 1984, le nombre des annuites ouvrant droit a la reduction d'impot a ete ramene de dix a cinq. En contrepartie le taux de reduction a ete porte de 20 p 100 a 25 p 100. Le montant des interets pris en compte a ensuite ete releve pour les prets souscrits a compter du 1er janvier 1985 pour la generalite des logements, du 1er juin 1986 puis du 18 septembre 1991 pour les logements neufs. Ces mesures ont permis de mieux equilibrer la depense fiscale en concentrant l'avantage sur les premieres annees qui sont celles pendant lesquelles la charge des interets est la plus forte. Des lors qu'il ne pouvait etre envisage de donner un effet retroactif a ces mesures, les personnes qui ont souscrit leur emprunt avant le 1er janvier 1984 ont conserve un droit a la reduction d'impot pour une duree de dix ans. Mais leur reduction d'impot est toujours calculee au taux de 20 p 100 sur la base des plafonds qui existaient a l'epoque.
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