|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les collectivites locales beneficient gratuitement, des le debut de chaque annee, d'avances mensuelles sur le produit des impots locaux. Le decalage tres important dans le temps entre le versement de ces avances, et l'encaissement des recettes realise en fin d'annee, est tres couteux pour la tresorerie de l'Etat ; il apparait donc necessaire de le reduire progressivement. La modification de la date limite de paiement de la taxe fonciere repond a cet objectif mais egalement au souci d'eviter tout cumul, pour un meme contribuable et a une meme echeance, de cette imposition avec le solde de l'impot sur le revenu et de la taxe d'habitation. En consequence, a compter de 1992, les impots locaux sont payables, dans l'ensemble des departements metropolitains au 15 octobre pour les taxes foncieres et au 15 novembre ou 15 decembre pour la taxe d'habitation. Les contraintes de tresorerie de l'Etat ne permettent pas de remettre en cause ce calendrier. Pour permettre aux contribuables de planifier leurs depenses, une information sur les dates de paiement des impots locaux a ete realisee par voie d'affichage dans les edifices publics, les bureaux de poste et les bureaux de tabac. Cela dit, des instructions permanentes sont donnees aux comptables du Tresor, pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes de delais de paiement ou de remises de majorations des contribuables qui seraient dans l'impossibilite justifiee de payer a temps leurs impots.
|