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Texte de la QUESTION :
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M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre de la defense sur les difficultes que peut representer le refus des reports d'incorporation pour le service national, des etudiants poursuivant des etudes superieures. En effet, tout jeune peut beneficier sans difficulte d'un report d'incorporation jusqu'a l'age de vingt-trois ans, qu'il poursuive ou non sa scolarite. Certains d'entre eux accedent a l'enseignement superieur, non sans mal, souvent grace aux sacrifices materiels et financiers, et souhaiteraient donc voir leur incorporation reportee d'une annee supplementaire afin de ne pas interrompre ou gacher definitivement toutes ces annees d'etudes. Malheureusement les bureaux du service national font souvent preuve de severite a l'egard de ces etudiants. Ainsi, un jeune homme n'ayant pas accompli de preparation militaire ou ayant redouble une annee scolaire, se voit penaliser par des barrieres administratives. Il lui demande donc de bien vouloir envisager la possibilite d'assouplir les conditions de report en vigueur actuellement, pour ces etudiants en cycle long.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les differentes categories de reports d'incorporation prevues par le code du service national ont chacune pour objet une orientation propre. Ainsi, le report prevu par l'article L 10 dont l'echeance est fixee au 31 decembre de l'annee civile des vingt-sept ans est destine a permettre aux jeunes etudiants en medecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou en specialite veterinaire, de poursuivre jusqu'a l'age de vingt-sept ans leurs etudes et d'effectuer un service national dans leur specialite. En revanche, les besoins des armees pouvant etre satisfaits sans faire appel a des diplomes de troisieme cycle en lettres, en droit ou dans les disciplines scientifiques, ces etudiants relevent, en matiere de reports d'incorporation, des dispositions de l'article L 5 bis du code du service national. Depuis l'intervention de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social qui leur a accorde un report supplementaire d'incorporation, ils disposent d'une plus grande latitude pour choisir la periode du service national actif et peuvent etre appeles a vingt-six ans s'ils sont titulaires d'un brevet de preparation militaire superieure obtenu avant le 1er octobre de l'annee civile au cours de laquelle ils atteignent l'age de vingt-quatre ans. Les etudiants qui poursuivent des etudes du troisieme cycle de l'enseignement superieur doivent donc programmer leur service national afin de l'effectuer soit apres la maitrise, soit apres le diplome d'etudes superieures specialisees, si la duree des etudes et l'age des jeunes gens le permettent. D'une maniere generale, le report prevu par l'article L 5 bis jusqu'a vingt-six ans permet d'achever des etudes superieures huit ans apres l'obtention du baccalaureat a dix-huit ans. En tout etat de cause, la necessaire satisfaction des besoins du service national ne permet pas de modifier substantiellement les textes actuels. Au demeurant, les jeunes gens desirant poursuivre des etudes de troisieme cycle peuvent s'adresser a leur bureau du service national de rattachement afin de faire connaitre leurs projets et choisir au mieux leur date d'appel. Les eventuelles difficultes ainsi que les cas particuliers seront toujours etudies avec bienveillance.
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