|
Texte de la QUESTION :
|
M Claude Evin attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la reglementation faisant l'obligation du port de la ceinture de securite a l'arriere des vehicules. En effet, pour faire face a cette mesure, les familles nombreuses ont rencontre des difficultes bien comprehensibles. Certaines ont du meme acquerir un nouveau vehicule. Depuis le 1er janvier 1992, il subsiste un certain flou dans l'application de la loi pour les grandes familles, flou prejudiciable aux enfants, trop souvent victimes d'accident. Il lui demande donc si des mesures ont ete prises dans l'application de la loi concernant les grandes familles ou s'il envisage une adaptation permettant a tous de beneficier d'une meilleure securite.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'obligation generale de protection des enfants de moins de dix ans introduite par le decret no 91-1321 du 27 decembre 1991 a pour but de preserver des vies humaines et de limiter la gravite des blessures en cas d'accident. Elle implique par consequent une utilisation maximale et optimale des moyens de retenue disponibles a l'arriere des voitures pour tous les occupants, adultes et enfants mais n'entraine en aucun cas la necessite pour les familles de changer de voiture pour se mettre en conformite avec cette reglementation. Toutefois, afin de prendre en compte l'equipement des vehicules et les contraintes particulieres que peuvent rencontrer les usagers et plus particulierement les familles nombreuses et les personnes appelees a transporter benevolement plusieurs enfants, l'arrete du 27 decembre 1991 pris en application du decret precite, prevoit, en son article 2, une dispense a l'obligation d'usage des moyens de retenue quand il y a impossibilite d'installer et d'utiliser correctement des systemes de retenue, enfants ou adultes. C'est notamment le cas lorsque le nombre de personnes transportees a l'arriere, sur une banquette ou un siege individuel, est superieur au nombre des places effectives offertes, depassement qui reste autorise en application de l'article R 124 du code de la route qui stipule qu'un enfant de moins de dix ans compte pour une demi-personne tant que le nombre d'enfants transportes n'excede pas dix. Par ailleurs, il convient de signaler que l'usage de la seule ceinture de securite est suffisant si la taille de l'enfant (meme age de moins de dix ans) est adaptee au port de ce dispositif etant precise que l'utilisation d'un dispositif de retenue (ceinture ou systeme de protection particulier pour enfant) n'est obligatoire, en dehors des cas d'exemption, qu'aux places equipees de ceinture.
|