9ème législature

Question N° : 63790	de  M.   Mandon Thierry ( Socialiste - Essonne )	QE
Ministère interrogé :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  09/11/1992  page :  5068
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5551
Rubrique :	Enfants
Tête d'analyse :	Garde des enfants
Analyse :	Creches familiales. prestations CAF. montant
Texte de la QUESTION :	M Thierry Mandon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les differences de prestations versees par les caisses d'allocations familiales aux structures d'accueil de tres jeunes enfants. En effet, les creches parentales percoivent beaucoup moins que les creches collectives et familiales. Or souvent cette formule reste la seule disponible. Cette initiative permet alors d'augmenter notablement les capacites d'accueil des enfants de deux mois a trois ans. Elle exige toutefois de la part des parents une participation benevole et active au fonctionnement et a la gestion de la creche. Il lui demande donc de lui exposer les mesures qu'il compte prendre pour augmenter la contribution des CAF au fonctionnement des creches parentales et dans quel delai le projet de decret relatif aux lieux d'accueil de la petite enfance, qui devrait permettre l'harmonisation des taux de prise en charge financiere, sera publie.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries ne meconnait pas l'interet que representent les creches parentales, ni les problemes specifiques qu'elles rencontrent. Le montant de la prestation service versee aux creches parentales concernant l'accueil permanent des enfants de moins de trois ans est calcule en pourcentage du prix plafond fixe par la CNAF, en fonction des couts effectifs de chacun des modes de garde. Pour l'annee 1992, ces prestations s'elevent a 55,27 francs par jour et par enfant pour les creches collectives ; 50,17 francs pour les creches familiales ; 38,28 francs pour les creches parentales. Il a ete demande aux differents partenaires concernes de se rapprocher de la CNAF afin qu'une analyse approfondie des problemes puisse etre effectuee dans le cadre du Fonds national d'action sociale. Par ailleurs, le decret relatif aux etablissements et services accueillant des enfants de moins de six ans est actuellement a l'etudes dans les services du ministere des affaires sociales et de l'integration. Ce texte doit etre soumis a un examen interministeriel, puis propose a une concertation avec les differentes associations et syndicats concernes. Sa publication interviendra des lors qu'un consensus se sera degage avec les differents partenaires. Enfin, l'accueil d'un enfant par une assistante maternelle agreee etait le mode le moins aide et le plus couteux, en moyenne, pour les familles, jusqu'au 1er janvier 1992. La creation de la prestation complementaire de l'AFEAMA a eu pour effet d'ameliorer le niveau des aides versees par les caisses d'allocations familiales aux parents remunerant directement une assistante maternelle. Cependant, les pouvoirs publics restent attentifs a l'evolution de la situation, et ne manqueront pas d'adapter le dispositif des aides si un desequilibre apparaissait.

SOC 9 REP_PUB Ile-de-France O