9ème législature

Question N° : 63791	de  M.   Nayral Bernard ( Socialiste - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  09/11/1992  page :  5068
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5551
Rubrique :	Enfants
Tête d'analyse :	Garde des enfants
Analyse :	Creches familiales. prestations CAF. montant
Texte de la QUESTION :	M Bernard Nayral attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur le montant des prestations de service allouees aux creches parentales. Les creches parentales qui sont souvent le seul mode de garde existant contribuent a accroitre sensiblement le nombre des places d'accueil. En depit de leur utilite et des efforts consentis par les familles, elles sont peu soutenues au plan financier. La parution attendue d'un decret pour les lieux d'accueil Petite Enfance devrait permettre l'harmonisation des taux de prise en charge financiere. Par ailleurs, la nouvelle prestation d'un montant de 500 francs versee directement aux familles qui preferent les services d'une assistante maternelle a domicile a entraine une concurrence directe entre l'accueil familial et l'accueil collectif et il est regrettable qu'a service egal il n'y ait pas equite financiere entre l'ensemble des modes de garde de la petite enfance. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures seront mises en application pour ce faire.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries ne meconnait pas l'interet que representent les creches parentales, ni les problemes specifiques qu'elles rencontrent. Le montant de la prestation service versee aux creches parentales concernant l'accueil permanent des enfants de moins de trois ans est calcule en pourcentage du prix plafond fixe par la CNAF, en fonction des couts effectifs de chacun des modes de garde. Pour l'annee 1992, ces prestations s'elevent a 55,27 francs par jour et par enfant pour les creches collectives ; 50,17 francs pour les creches familiales ; 38,28 francs pour les creches parentales. Il a ete demande aux differents partenaires concernes de se rapprocher de la CNAF afin qu'une analyse approfondie des problemes puisse etre effectuee dans le cadre du Fonds national d'action sociale. Par ailleurs, le decret relatif aux etablissements et services accueillant des enfants de moins de six ans est actuellement a l'etudes dans les services du ministere des affaires sociales et de l'integration. Ce texte doit etre soumis a un examen interministeriel, puis propose a une concertation avec les differentes associations et syndicats concernes. Sa publication interviendra des lors qu'un consensus se sera degage avec les differents partenaires. Enfin, l'accueil d'un enfant par une assistante maternelle agreee etait le mode le moins aide et le plus couteux, en moyenne, pour les familles, jusqu'au 1er janvier 1992. La creation de la prestation complementaire de l'AFEAMA a eu pour effet d'ameliorer le niveau des aides versees par les caisses d'allocations familiales aux parents remunerant directement une assistante maternelle. Cependant, les pouvoirs publics restent attentifs a l'evolution de la situation, et ne manqueront pas d'adapter le dispositif des aides si un desequilibre apparaissait.

SOC 9 REP_PUB Languedoc-Roussillon O