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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Equipement, logement et transports : personnel
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Analyse :
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Ingenieurs des travaux publics de l'Etat. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Chasseguet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le statut des ingenieurs des travaux publics de l'Etat. Ces ingenieurs, acteurs essentiels de la modernisation de l'administration de l'equipement, demontrent chaque jour leurs competences en occupant des postes de responsabilite a tous les niveaux : subdivisionnaires, chefs de service et meme, dans certains cas, directeurs departementaux. Cette reconnaissance sociale devait passer par l'adoption du statut qui avait ete elabore par les services du ministere de l'equipement. Malheureusement, ce nouveau statut s'est heurte aux dispositions du protocole Durafour qui oublie notamment les 75 p 100 d'ingenieurs du premier niveau de grade. Apres un arbitrage du Premier ministre, le ministre de l'equipement a defini un calendrier de travail sur les corps de categorie A de la fonction publique, qui concerne donc le corps des ingenieurs des travaux publics de l'Etat. Le calendrier a ete normalement observe. Cependant, lors de la derniere commission de suivi du protocole Durafour, les propositions qui ont ete faites concernant les ITPE sont loin d'etre conformes au projet approuve par les ministres et ne tiennent pas compte des engagements qu'ils ont pris. Ces propositions imposent une fin de premier niveau a l'indice 730 alors que le projet de statut prevoit un indice de 801, limitent pour le deuxieme niveau l'acces a l'indice terminal 966 en introduisant deux classes alors que le projet de statut ne prevoit qu'une seule classe, ignorent enfin le troisieme niveau. Il lui demande de lui preciser les suites qu'il entend donner a ces propositions alors que le projet de statut avait ete approuve par le ministere de l'equipement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement a signe le 8 fevrier 1990 avec cinq des sept organisations syndicales representatives des fonctionnaires un protocole d'accord sur la reforme de la grille des classifications et des remunerations. Les ingenieurs des travaux publics de l'Etat beneficieront dans le cadre de cette reforme de mesures substantielles de revalorisation. L'indice terminal de leur carriere sera porte de l'indice brut 801 a l'indice brut 966, soit une majoration de 3 199 francs par mois. Les chefs d'arrondissement verront leur indice terminal porte de l'indice brut 852 a l'indice brut 1015, soit une majoration de 3 199 francs par mois. La refonte de la grille des classifications et des remunerations dans laquelle s'inscrit cette mesure est une reforme globale et coherente, qui offre des possibilites de developpement de carriere a l'ensemble des fonctionnaires appartenant a toutes les categories. Le cout de l'ensemble de la reforme est superieur a 20 milliards de francs pour les actifs et les retraites de la fonction publique de l'Etat et a 40 milliards de francs pour l'ensemble des agents des trois fonctions publiques. Cela represente un effort financier tres important, necessitant une programmation et le protocole d'accord comporte donc un echeancier precis, repartissant sa mise en oeuvre sur sept annees a compter du 1er aout 1990. Dans ces conditions, les mesures de revalorisation beneficiant aux ingenieurs des TPE ne peuvent etre remises en cause dans leur contenu ou dans leur calendrier.
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