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Texte de la QUESTION :
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M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la detresse des familles devant l'insuffisante capacite d'accueil des structures existantes pour les handicapes, malgre les recentes programmations pluriannuelles de places en centre d'aide par le travail et en maison d'accueil specialisee. Selon les besoins de la region Haute-Normandie, plus de 700 places supplementaires en centre d'aide par le travail et environ 250 places en maison d'accueil specialisee seraient necessaires pour normaliser, dans l'immediat, la situation des personnes handicapees mentales. De plus, des moyens indispensables a une scolarisation adaptee aux enfants et aux adolescents handicapes font defaut, aussi bien au sein de l'education nationale que pour les structures susceptibles d'assurer le soutien medico-social necessaire. Puis le nombre croissant de personnes handicapees mentales qui atteignent et depassent l'age de soixante ans, n'ont plus le droit a l'allocation adulte handicape et passent sous le regime general des personnes agees occasionne une diminution importante de leurs ressources. En consequence, il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour repondre aux besoins de ces familles.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement, conscient de l'importance des besoins des personnes handicapees, a mis en oeuvre en 1990 deux plans pluriannuels destines a ameliorer les capacites d'accueil dans les structures de travail protege et dans les etablissements medico-sociaux destines aux personnes les plus gravement handicapees. 14 400 places nouvelles de travail protege, dont 10 800 places de centres d'aide par le travail et 3 600 places d'ateliers proteges auront ete creees entre 1990 et 1993. 4 840 places nouvelles de maisons d'accueil specialisees auront ete creees sur la meme periode. Un effort sans precedent a donc ete consenti par le Gouvernement depuis 1990, pour ameliorer l'accueil des personnes handicapees, dans des stuctures de travail protege, centres d'aide par le travail et ateliers proteges. Il apparait aujourd'hui necessaire de prolonger cet engagement et d'accroitre encore cet effort pour repondre plus precisement a l'attente des personnes handicapees et de leur famille. L'un des soucis majeurs qui doit guider cette planification est en effet d'assurer une meilleure repartition geographique de l'offre afin de permettre aux personnes handicapees de trouver une structure adaptee a leurs besoins a proximite de leur lieu de residence ou de celui de leur famille. C'est pourquoi il est etudie les programmations qui devront leur succeder sur la base d'une evaluation definitive, comme l'a precise le secretaire d'Etat aux handicapes lors du dernier Conseil national consultatif des personnes handicapees. D'autre part, la loi d'orientation en faveur des personnes handicapees du 30 juin 1975 a institue l'obligation educative pour les enfants et adolescents handicapes et a fixe comme objectif prioritaire leur integration en milieu scolaire ordinaire. Cependant ceci n'exclut pas que des actions soient menees en direction des etablissements specialises, dont il est precise que la capacite d'accueil est actuellement suffisante. La reforme des annexes XXIV va dans le sens d'une reorientation du dispositif existant vers une meilleure prise en charge qualitative du public concerne. C'est dans cet esprit qu'une enveloppe nationale est affectee au developpement des services de soins et d'education a domicile et aux structures d'accueil pour les jeunes polyhandicapes. Ainsi en 1991, 167 operations ont ete financees par un concours budgetaire de 65,7 millions de francs. En 1992, cette politique a ete poursuivie et continue pour 1993. Enfin, dans le cadre des mesures nouvelles en faveur des personnes handicapees proposees par le Gouvernement, le secretaire d'Etat aux handicapes a indique, lors du Conseil national consultatif des personnes handicapees du 21 decembre 1992, que l'AAH serait maintenue apres soixante ans pour les personnes handicapees qui auraient du, a cet age, percevoir les avantages de vieillesse allouees en cas d'inaptitude, tant qu'un consensus sur cette question ne se serait pas degage entre les differents partenaires concernes.
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