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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi d'orientation en faveur des personnes handicapees du 30 juin 1975 a institue l'obligation educative pour les enfants et adolescents handicapes et a fixe comme objectif prioritaire leur integration en milieu scolaire ordinaire. Depuis, le Gouvernement n'a cesse d'affirmer clairement sa volonte d'inserer dans les meilleures conditions possibles, en milieu scolaire, les enfants handicapes (circulaires sur l'integration du 29 janvier 1982, du 29 janvier 1983, du 6 septembre 1991 et la loi d'orientation sur l'education du 10 juillet 1989). De plus le decret no 89-798 du 27 octobre 1989 relatif aux normes des etablissements prevoit la creation de services adaptes a la prise en charge d'enfants handicapes dans leur ensemble. Enfin, il est precise que la capacite globale d'accueil dans les etablissements specialises pour les enfants et les adolescents handicapes est suffisante. La reforme des annexes XXIV va dans le sens d'une reorientation du dispositif existant vers une meilleure prise en charge qualititative du public concerne. C'est dans cet esprit qu'une enveloppe nationale est affectee au developpement des services de soins et d'education a domicile aux structures d'accueil pour les jeunes polyhandicapes. Ainsi, en 1991, 167 operations ont ete financees par un concours budgetaire de 65,7 millions de francs. Cette politique a ete poursuivie en 1992.
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