9ème législature

Question N° : 63839	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  09/11/1992  page :  5055
	Réponse publiée au JO le :  08/02/1993  page :  491
Rubrique :	Finances publiques
Tête d'analyse :	Lois de finances
Analyse :	Concours aux collectivites locales. 1982 a 1992
Texte de la QUESTION :	M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre du budget de bien vouloir lui indiquer l'evolution de 1982 a 1992 des lignes budgetaires retracant, au titre des concours aux collectivites locales, l'evolution de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, l'evolution de la contrepartie de l'exoneration de la taxe fonciere sur les proprietes baties et non baties, l'evolution de la compensation des exonerations de taxe d'habitation et de foncier bati.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Dans le tableau ci-apres, est retracee l'evolution, entre 1982 et 1992, des concours de l'Etat aux collectivites locales au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, de la contrepartie de l'exoneration de la taxe fonciere sur les proprietes baties et non baties et de la compensation des exonerations de la taxe d'habitation. La compensation des exonerations de la taxe fonciere sur les proprietes baties prevue aux termes de l'article 21 de la loi de finances pour 1992, n'etant applicable qu'a compter de 1993, ne figure pas dans ce tableau. Les differents chiffres ainsi communiques correspondent aux montants inscrits en lois de finances initiales et, le cas echeant, en lois de finances rectificatives. (En millions de francs) Voir tableau dans le JO no 06 (annee 1993).

RPR 9 REP_PUB Champagne-Ardenne O