| Question N° :
63841
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de
M.
Berthol André
(
Rassemblement pour la République
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
affaires sociales et intégration
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Ministère attributaire : |
affaires sociales et intégration
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Question publiée au JO le :
09/11/1992
page :
5049
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Réponse publiée au JO le :
15/02/1993
page :
578
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Rubrique :
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Assurance maladie maternite : generalites
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Tête d'analyse :
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Beneficiaires
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Analyse :
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Personnes agees de plus de soixante cinq ans non affiliees. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que des citoyens francais, ages de plus de soixante-cinq ans, sont prives de toute protection sociale, notamment de la couverture de l'assurance maladie, pour la raison qu'ils n'ont jamais travaille auparavant ou parce qu'ils sont rapatries d'Algerie, territoire ou la securite sociale n'existait pas, alors que certains etrangers residant en France, meme pour de courtes periodes, beneficient de notre securite sociale. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remedier a cette injuste discrimination.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les personnes de nationalite francaise, residant sur le territoire francais qui, n'ayant jamais travaille en France, sont privees de protection sociale, peuvent beneficier, sous conditions de ressources, du minimum vieillesse. Cette prestation leur confere un droit a l'assurance maladie comme a tous les titulaires d'une pension ou d'une rente de vieillesse. Par ailleurs, en application de la loi du 26 decembre 1964, les Francais, quel que soit leur lieu de residence, peuvent beneficier, sous certaines conditions, de la validation, dans le regime general francais d'assurance vieillesse, des periodes d'activite salariee effectuees en Algerie entre le 1er avril 1938 et le 1er juillet 1962. Sont ainsi validees les periodes comprises entre le 1er avril 1953 et le 1er juillet 1962 pendant lesquelles les interesses ont ete affilies au regime algerien d'assurance vieillesse entre en vigueur le 1er avril 1953. Aucun delai de forclusion n'est fixe pour le depot de ces demandes de validation. Quant aux periodes comprises entre le 1er avril 1938 et le 1er avril 1953, elles peuvent egalement etre validees gratuitement si les requerants ont ete affilies ulterieurement a un regime de securite sociale algerien ou metropolitain obligatoire ou, anterieurement au 1er avril 1938, au regime general francais a titre obligatoire ou volontaire. Le decret du 3 decembre 1982 a supprime tout delai pour la presentation des demandes de validation a ce titre. En tout etat de cause, lorsque la validation gratuite n'est pas possible, toutes les annees de salariat effectuees en Algerie entre le 1er juillet 1930 et le 1er juillet 1962 peuvent faire l'objet d'un rachat de cotisations au titre de la loi du 10 juillet 1965 (art L 742-1 du code de la securite sociale) sans qu'aucun delai de forclusion ne soit opposable. Enfin, les personnes susceptibles d'attester avoir ete rapatriees en metropole par suite d'evenements politiques peuvent, en outre, se prevaloir des dispositions de la loi no 85-1274 du 4 decembre 1985 qui prevoient, notamment, une aide financiere de l'Etat au rachat de ces cotisations allant de 50 p 100 a 100 p 100 du montant du rachat.
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