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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre du budget sur la taxation des usines d'incineration des ordures menageres. Le traitement des dechets menagers avec recuperation d'energie constitue un service public, productif de revenus, et ne peut, en consequence, beneficier d'une exoneration de la taxe fonciere sur les proprietes baties. Il parait illogique de les imposer a plein a la taxe fonciere des proprietes baties et a la taxe professionnelle, alors que celles sans recuperation de chaleur sont exonerees puisqu'elles sont reputees improductrices de revenus. Il lui demande s'il compte remedier a cette situation prejudiciable en exonerant de la taxe fonciere sur les proprietes non baties les usines d'incineration d'ordures menageres avec recuperation d'energie.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lorsqu'elles appartiennent a des communes ou groupements de communes et qu'elles sont improductives de revenus, les usines d'incineration sont exonerees de la taxe fonciere sur les proprietes baties si elles sont situees dans le ressort de la commune ou du groupement qui en est proprietaire (article 1382-1o du code general des impots). Ces installations sont egalement exonerees de la taxe professionnelle lorsqu'elles ne sont ni concedees ni affermees, mais exploitees directement par les collectivites locales (article 1449-1o du code precite). L'exoneration de la taxe fonciere sur les proprietes baties des usines d'incineration avec recuperation d'energie derogerait au principe selon lequel les proprietes publiques sont imposables lorsqu'elles sont productives de revenus. Une telle mesure constituerait un precedent qui ne manquerait pas d'etre etendu a d'autres situations pour lesquelles l'exoneration serait tout aussi justifiee. Elle creerait, d'autre part, des distorsions entre exploitants selon que les installations appartiennent ou non a une collectivite publique. Enfin, elle entrainerait, dans certains cas, une perte de recettes pour les communes d'implantation, qui sont pourtant les premieres a supporter les nuisances dues a ces installations. C'est pourquoi, il n'est pas envisage de modifier la reglementation actuelle sur ce point.
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