| Question N° :
63844
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de
Mme
Isaac-Sibille Bernadette
(
Union du Centre
- Rhône
) |
QE
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Ministère interrogé : |
postes et télécommunications
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Ministère attributaire : |
postes et télécommunications
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Question publiée au JO le :
09/11/1992
page :
5075
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Réponse publiée au JO le :
28/12/1992
page :
5866
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Rubrique :
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Plus-values : imposition
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Tête d'analyse :
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Valeurs mobilieres
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Analyse :
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Reglementation. cas d'espece
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention M le ministre des postes et telecommunications sur le respect des modalites du placement Evolys. Celui-ci garantit des interets non imposables de 24 p 100 sur trois ans. Or, a compter du 1er janvier 1993, le seuil de cession declenchant l'imposition des plus-values sera divise par deux, c'est-a-dire ramene a 158 450 francs. Comment compte-t-il, des lors, assurer l'engagement pris par La Poste, au travers du produit Evolys, envers tous les contractants ayant place plus de 158 450 francs avec la promesse de ne pas etre soumis a l'impot sur les plus-values ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Depuis decembre 1991, La Poste a commercialise quatre generations de FCP Evolys. Chacun d'entre eux garantit un rendement fixe et connu a l'avance sur une duree de trois ans. La Poste a clairement informe les souscripteurs d'Evolys que la fiscalite applicable a ce type de placement etait celle des valeurs mobilieres, susceptible d'evoluer selon la volonte du legislateur. Ainsi, pour Evolys dec. 91, les mailings adresses a la clientele et les depliants commerciaux disponibles dans les bureaux de poste precisaient que le gain serait « net d'impots en deca d'un montant annuel de cessions de valeurs mobilieres de 307 600 francs (loi de finances pour 1991), et qu'au-dela il serait impose a 18,1 p 100 des le 1er franc (taux en vigueur au 30 septembre 1991) ». La Poste a prevu d'informer individuellement les detenteurs d'Evolys du changement de fiscalite relatif aux plus-values de cessions de valeurs mobilieres sur les OPCVM de court terme.
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