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Rubrique :
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Personnes agees
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Tête d'analyse :
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Politique de la vieillesse
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Analyse :
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Beneficiaires d'une pension d'invalidite civile ou militaire. prestations sociales, allocations de logement, aides a l'amelioration de l'habitat. conditions d'attribution. plafond de ressources
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Tardito appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur une question de justice sociale soulevee par des personnes agees accidentees du travail ou titulaires de pensions militaires. Ces personnes protestent contre le fait que les pensions qu'elles percoivent sont prises en compte dans leurs revenus au titre de la CRAM, de la CAF, alors qu'elles beneficient - compte tenu de l'origine de leur affection - d'une exoneration d'impots sur ces pensions. Ces dispositions sont susceptibles de les priver notamment du benefice de certaines prestations supplementaires de la securite sociale, de l'allocation logement geree par la caisse d'allocations familiales, ou d'aides a l'amelioration de l'habitat accordees aux personnes agees. Il lui demande en consequence, s'il ne lui semble pas souhaitable de prendre des mesures pour modifier une legislation qui est vecue comme une injustice par les personnes concernees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les ressources prises en compte pour l'examen des droits aux prestations soumises a condition de ressources dont l'allocation de logement et qui sont servies par les caisses d'allocations familiales sont determinees par les dispositions des articles R 531-10 et suivants du code de la securite sociale. Aux termes de l'article R 531-10 dudit code, les ressources prises en consideration s'entendent du total des revenus nets categoriels retenus pour l'etablissement de l'impot sur le revenu d'apres le bareme et apres certains abattements et deductions precisement enumeres. Les personnes susceptibles de beneficier de prestations doivent donc remplir une declaration de leurs ressources de l'annee civile. Les caisses d'allocations familiales exploitent un imprime renseigne par les interessees sur lequel figure une rubrique « pensions, retraites et rentes imposables ». En application des dispositions de l'article 81 du code general des impots, les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre et les rentes viageres servies aux victimes d'accidents du travail sont affranchies de l'impot et ne sont donc pas a declarer par leurs beneficiaires sur l'imprime susmentionne. Du revenu net categoriel retenu est deduit notamment l'abattement special en faveur des personnes agees ou invalides mentionne a l'article 157 bis du code general des impots. Sont concernees les personnes agees de plus de soixante-cinq ans au 31 decembre de l'annee de reference ou quel que soit leur age les titulaires avant cette meme date d'une pension d'invalidite militaire ou de travail superieure ou egale a 40 p 100 ou les titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Ainsi, l'ensemble de ces dispositions reglementaires en faveur des personnes agees invalides devrait etre de nature a repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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