|
Rubrique :
|
Fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
Statuts
|
|
Analyse :
|
Filiere sanitaire et sociale. inspecteurs des services sanitaires et d'actions sociales du cadre departemental. integration dans le cadre des attaches territoriaux
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Roger-Gerard Schwartzenberg appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le decret no 92-876 du 28 aout 1992 modifiant le decret no 87-1099 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attaches territoriaux, qui prevoit l'integration des inspecteurs des services sanitaires et d'actions sociales du cadre departemental au benefice des seuls titulaires d'un emploi comportant un indice brut terminal au moins egal a 780. Ceux-ci doivent en outre posseder un diplome permettant l'acces au concours externe d'attache et justifier d'une anciennete de service d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice brut terminal au moins egal a 690. En revanche, le meme texte prevoit l'integration a grade equivalent de tous les personnels superieurs des affaires sanitaires et sociales mis a disposition d'une autorite territoriale et optant pour la fonction publique territoriale. Il souhaite savoir ce qui est envisage pour permettre l'integration des inspecteurs departementaux exercant les memes fonctions que leurs collegues de l'Etat, dans des conditions identiques.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - A l'occasion de la constitution de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale, le decret no 92-876 du 28 aout 1992 a prevu l'integration d'un certain nombre de personnels dans le cadre d'emplois des attaches territoriaux. L'article 6 de ce decret posait un certain nombre de conditions pour pouvoir etre integres. Il est vite apparu dans la pratique que l'application de cet article posait un probleme. Une modification de ce decret a fait l'objet d'un accord entre les differents departements ministeriels concernes. Un nouvel article vient assouplir les conditions d'integration dans le cadre des emplois des attaches territoriaux. Cette disposition supprime la condition d'anciennete demandee aux agents departementaux exercant des fonctions au sein des services sociaux et ayant un indice brut terminal au moins egal a 780 pour etre integres dans le cadre d'emplois des attaches. En exigeant cette condition uniquement des agents communaux titulaires d'un emploi specifique, le nouvel article aligne les conditions d'integration de ces agents departementaux sur celles des agents departementaux fixees dans le statut particulier. Le projet de decret sera prochainement publie au Journal officiel sitot que le Conseil d'Etat l'aura examine.
|