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Rubrique :
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Impots locaux
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Tête d'analyse :
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Taxe d'habitation
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Analyse :
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Exoneration ou plafonnement. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Cousin appelle l'attention de M le ministre du budget sur la remarque qui lui a ete faite par un contribuable qui constate que la taxe d'habitation qu'il doit payer est calculee sur une somme plus importante que celle qui lui est demandee au titre de l'impot sur le revenu. En effet, la taxe d'habitation est calculee sur un revenu qui ne tient pas compte des reductions d'impots auxquelles peuvent avoir droit les contribuables. Il lui demande s'il entend prendre des mesures a ce sujet, dans le sens de plus d'equite fiscale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 21 de la loi de finances pour 1991 a pour objet de reserver les degrevements de taxe d'habitation aux personnes dont la situation financiere effective le justifie. Ces degrevements sont desormais accordes aux seuls contribuables dont la non-imposition ou la faible cotisation a l'impot sur le revenu est directement liee a la modicite de leurs ressources. En revanche, les contribuables dont la non-imposition ou la faiblesse de l'imposition a l'impot sur le revenu provient du prelevement liberatoire, de l'encaissement de certains revenus exoneres en France ou de l'imposition des reductions d'impot sont ecartes du benefice de ces degrevements. Il n'est pas envisage de revenir sur ces dispositions.
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