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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes rencontrees par les entreprises de negoce international et les commissionnaires a la suite des changements de regle en matiere de TVA, induits par l'abolition des frontieres fiscales en Europe. En effet, ces entreprises sont assujetties a la contribution sociale de solidarite sur la base de leur chiffre d'affaires. Or les nouvelles modalites de la TVA europeenne ont pour consequence d'elargir considerablement l'assiette fiscale : d'une part, pour les entreprises de commerce international, les livraisons ou les acquisitions effectuees a l'interieur de la CEE ne devraient plus etre declarees comme des importations ou des exportations non assujetties a la contribution de solidarite ; d'autre part, les commissionnaires devront dorenavant inclure dans leur chiffre d'affaires TVA l'ensemble des ventes realisees pour le compte de leurs commettants, et non leurs seules commissions. Le projet de loi de finances pour 1993 ne contenant aucune disposition permettant de surmonter les difficultes enoncees, il lui demande quels amenagements pourraient etre apportes au cours de la discussion budgetaire pour eviter a ces entreprises une surcharge fiscale trop prejudiciable.
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