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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Finances locales
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Analyse :
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Fonds de compensation de la TVA. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez demande a M le ministre du budget de lui preciser s'il peut confirmer l'annonce faite par son predecesseur d'annuler la circulaire du 13 aout 1992 sur le fonds de compensation de la TVA, circulaire qui restreignait les possibilites de remboursement de TVA (La Lettre du maire, no 842, 6 octobre 1992).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre du budget a adresse le 1er octobre 1992 aux comptables publics locaux une circulaire precisant certaines modalites d'application des dispositions legislatives et reglementaires concernant le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutee (FCTVA), en particulier l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988, le decret no 89-645 du 6 septembre 1989 et la circulaire du 21 novembre 1989 prise pour son application. Cette circulaire actualise, notamment, le seuil au-dessous duquel les biens meubles sont comptabilises en section de fonctionnement et precise certaines regles relatives a l'imputation des depenses d'entretien et de grosses reparations. Conformement a l'engagement pris par le ministre du budget lors du comite des finances locales du 29 septembre 1992, cette circulaire abroge l'instruction du 13 aout 1992.
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