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Rubrique :
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Enseignement superieur
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Tête d'analyse :
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Etudiants
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Analyse :
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Droits d'inscription dans les universites. montant. hausse. annulation par le Conseil d'Etat. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la demande qui lui a ete faite par l'Association nationale des etudiants en pharmacie de France, l'Union nationale des etudiants en chirurgie dentaire et l'Union nationale des etudiants en droit, gestion, sciences economiques, sociale et politique. En juin 1991, son predecesseur demandait par lettre-circulaire aux recteurs d'academie, chanceliers des universites d'appliquer une augmentation de 100 francs des droits d'inscription universitaires. Le 13 mai 1992, le Conseil d'Etat annulait cette circulaire relevant que seul un arrete ministeriel pris apres consultation du CNESER pouvait porter modification des droits d'inscription universitaires. Il en resulte que les etudiants inscrits a l'universite anterieurement au 10 septembre 1992 (date de parution au Journal officiel de l'arrete du 5 aout 1992 venant regulariser la situation) ont ete illegalement contraints a payer une augmentation de 100 francs de leurs droits d'inscription (600 000 etudiants se sont inscrits durant cette periode). Le 10 aout 1992, il a ete demande au ministre, afin d'eviter une campagne massive de demandes de remboursement, de creer une cagnotte budgetaire de 60 millions de francs destinee a l'aide sociale etudiante. A la veille du debat budgetaire, aucune reponse n'a encore ete faite. Il lui demande donc de lui communiquer ses intentions en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Conseil d'Etat, dans sa decision du 13 mai 1992, a annule la circulaire du 24 juin 1991 par laquelle les taux des droits de scolarite pour l'annee universitaire 1991-1992 ont ete portes a la connaissance des presidents et directeurs des etablissements publics d'enseignement superieur. Cette decision n'a pas fait obstacle a l'application de l'arrete du 5 aout 1991, publie au Journal officiel de la Republique francaise du 10 septembre, qui a regulierement augmente le taux des droits de scolarite. Il convient, en effet, de rappeler qu'il s'agit de droits de scolarite constituant une participation au financement des prestations fournies au cours de l'annee universitaire et non de droits d'inscription exigibles pour cette seule operation. Cette distinction fait que les taux applicables sont dans le premier cas ceux determines avant le debut des cours et, dans le second cas, ceux en vigueur le jour de l'inscription. Il resulte de cette situation que la somme percue est devenue exigible le 11 septembre 1991, dans la mesure ou, aux termes du decret no 71-376 du 13 mai 1971, le paiement des droits de scolarite est une des conditions de l'inscription et par consequent de la validation des enseignements pour la delivrance du diplome.
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