| Question N° :
63892
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de
M.
Berthol André
(
Rassemblement pour la République
- Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
anciens combattants et victimes de guerre
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Ministère attributaire : |
anciens combattants et victimes de guerre
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Question publiée au JO le :
09/11/1992
page :
5053
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Réponse publiée au JO le :
08/02/1993
page :
484
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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Deportes internes et resistants
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Analyse :
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Patriotes refractaires a l'annexion de fait
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Berthol appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le souhait de l'Association des familles de fusilles, des deportes et internes resitants que soit enfin reglee la situation des patriotes resistants de l'Occupation qui attendent, depuis la fin de la guerre de 1939-1945, la reconnaissance par la nation de leur action patriotique. Il lui demande en consequence quelles dispositions il compte prendre afin que cette attente prenne fin.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a obtenu l'inscription d'un credit specifique destine a l'indemnisation des patriotes resistants a l'occupation (PRO) dans le projet de budget pour 1993, d'un montant de 4 millions de francs. En outre, une somme de 2,5 millions de francs, au titre de la reserve parlementaire, viendra s'ajouter a ce montant.
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