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Texte de la QUESTION :
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M Jean de Gaulle appelle l'attention M le ministre du budget sur les preoccupations des debitants de tabac. Participant a l'animation de la vie locale des villes et des campagnes, les debitants de tabac concourent egalement a une mission de service public en leur qualite de preposes de l'administration (notamment par la collecte des timbres fiscaux, vignettes automobiles et autres produits fiscaux). Or, la remuneration que leur verse l'Etat au titre de ces prestations leur parait insuffisante, au point que de nombreux exploitants n'assurant plus l'equilibre de leur exploitation s'appretent a fermer leur etablissement et a licencier leur personnel. Ainsi, dans les Deux-Sevres, ce ne sont pas moins de trente debits de tabac qui ont disparu, victimes de charges trop lourdes et de commissions insuffisantes. C'est pourquoi, constatant que la faiblesse des taux des « remises » qui leur sont accordees (taux qui n'ont pas ete revalorises depuis parfois plus de trente ans), il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour satisfaire leurs legitimes revendications.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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