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Texte de la QUESTION :
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M Eric Raoult attire l'attention de M le ministre du budget sur les preoccupations professionnelles des debitants de tabac. En effet, ces debitants sont charges par l'administration fiscale, de commercialiser les differents tabacs et allumettes, mais aussi les timbres fiscaux, postaux ou la vignette automobile. Malheureusement, la remuneration, sous forme de « remises », qu'ils percoivent de l'Etat lorsqu'ils assurent cette mission, est devenue tout a fait insuffisante pour leur permettre de remplir avec efficacite la tache assignee par l'Etat. Ainsi, la « remise » sur la vente des vignettes automobiles n'a pas ete revalorisee depuis au moins trente ans. Les debitants de tabac jouent un role d'animation dans la vie urbaine de certains quartiers, dans de nombreuses villes, notamment pres de Paris. Ils y maintiennent une activite alors que bon nombre de commerces et de services publics ont ete fermes. Il lui demande donc d'envisager la revalorisation de la remuneration des debitants de tabac, afin qu'ils puissent continuer d'exister.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Desireux d'ameliorer la situation materielle des debitants de tabac et, plus particulierement, de ceux qui, implantes en milieu rural, realisent les chiffres d'affaires les moins eleves, le ministre du budget a annonce, le 1er octobre dernier, a l'occasion du congres national de cette profession, les mesures suivantes : 1o exoneration totale du paiement de la redevance normale, a compter du 1er janvier 1993, pour tous les debitants dont le chiffre d'affaires annuel est inferieur a 250 000 francs. Pour les autres, une reduction du taux de la redevance fixe a 3 p 100 jusqu'a 250 000 francs, au lieu du taux actuel de 5 p 100 jusqu'a 190 000 francs. Au-dela, le taux de 23 p 100 est maintenu ; 2o suppression, a compter du 1er janvier 1993, de la redevance speciale a laquelle etaient assujettis les debitants dont le comptoir de vente a ete cree ou transfere depuis moins de six ans ; 3o augmentation du taux de la remise allouee pour la vente des vignettes automobiles qui est porte, pour la campagne 1993/1994, de 1 p 100 a 1,5 p 100 ; 4o un accord de principe a egalement ete donne pour l'harmonisation et le relevement a 5 p 100 du taux de la remise sur les timbres fiscaux. Cette revalorisation substantielle de la remuneration des debitants de tabac, accompagnee de diverses mesures d'amelioration des conditions d'exercice de la profession, constitue, dans le contexte budgetaire actuel, un effort significatif des pouvoirs publics qui va dans le sens des preoccupations exprimees par les parlementaires.
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