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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Christian Kert attire l'attention de M le ministre du budget sur l'application des decisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que ces personnes ont demande l'application des dispositions des lois no 82-1021 du 3 decembre 1982 et no 87-503 du 8 juillet 1987 ouvrant des droits a reclassement en vertu des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945. Les interesses ayant depasse en moyenne l'age de soixante-dix ans attendent, depuis de tres nombreuses annees, la reparation des prejudices subis pendant le dernier conflit mondial dans le deroulement de leur carriere administrative. 259 decisions de reconstitution de carriere ont ainsi ete prononcees a ce jour par les commissions administratives concernees mais seulement une trentaine ont ete suivies d'effet. Il semblerait, en effet, que dans certains ministeres (agriculture, equipement) les controleurs financiers se substituent aux administrations gestionnaires et proposent de reduire l'importance des reclassements, sous pretexte de bonne gestion financiere, et ce en depit des instructions adressees aux controleurs financiers le 30 mars 1990 par votre ministere les invitant a regler ces dossiers dans la mesure ou une suite favorable devait etre reservee aux decisions qui etaient presentees par l'administration et conformes a l'avis emis par la commission de reclassement. Il en resulte donc encore aujourd'hui des retards tres importants. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir aupres des controleurs financiers des ministeres de l'agriculture et de l'equipement afin que les arretes soumis a leur visa, en attente parfois de plus de vingt-quatre mois, soient notifies sans delai et modification et qu'enfin les lois prises en faveur des anciens combattants et victimes de la Seconde Guerre mondiale 1939-1945 soient appliquees de facon effective pour cette categorie d'anciens combattants.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question de l'honorable parlementaire fait etat de retards et de difficultes dans l'instruction des dossiers de reclassement de fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il convient en premier lieu de rappeler l'extreme complexite des dossiers en cause qui sont constitues dans des conditions tres difficiles par le service gestionnaire : pour chacun des interesses qui ont connu des situations tres diverses, il s'agit de reconstituer une carriere en effectuant des recherches dans les archives, en raison de l'anciennete des faits et de l'absence frequente de documents justificatifs. Cela represente une charge importante pour les services (neuf cents dossiers pour le seul ministere de l'equipement). Ensuite, s'agissant des modalites techniques de reconstitution, la circulaire du 25 janvier 1988 precise seulement que le reclassement s'effectue selon l'avancement moyen dans le grade en l'application des regles jurisprudentielles en la matiere. Les premiers dossiers passes devant la commission de reclassement et communiques aux controleurs financiers ont montre la necessite d'un examen personnalise de la carriere de chaque interesse par rapport a ses homologues, afin de garantir le respect des regles de droit et d'equite. A cet egard, l'intervention du controleur financier, charge de verifier l'exactitude de l'evaluation, est essentielle. Enfin, l'examen approfondi du dossier et des completements d'information demandes a cette occasion par le controleur financier avant la liquidation definitive peuvent reveler que la commission n'a pas eu connaissance de tous les elements relatifs aux empechements invoques ou aux emplois que l'interesse a occupes avant de s'attacher au service public. Le ministre du budget est pleinement conscient de la necessite d'apporter la conclusion la plus rapide possible a ces dossiers sur les bases precedemment rappelees.
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