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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Annuites liquidables. reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la seconde guerre mondiale. loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 et 87-503 du 8 juillet 1987. application
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Foucher M le ministre du budget sur l'application des decisions des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Ceux-ci demandent l'application des dispositions des lois du 3 decembre 1982 et du 8 juillet 1987 ouvrant droit a reclassement en vertu de l'ordonnance du 15 juin 1945. Beaucoup d'entre eux ont plus de soixante dix ans alors qu'a ce jour seules 259 decisions de reconstitution de carriere ont ete prononcees et une trentaine suivies d'effet. Il semblerait qu'un probleme de coordination se pose au niveau des controleurs financiers qui, pour des raisons d'economie budgetaire, en depit des instructions du ministere du budget du 30 mars 1990, tardent a regler les dossiers et se substituent donc aux administrations gestionnaires contrairement a la loi du 10 aout 1922. Il lui demande donc en consequence s'il envisage d'intervenir afin que les arretes de reclassement actuellement en attente soient notifies sans delais aux interesses, sans aucune modification, pour que soient appliquees aux anciens combattants les lois prises en leur faveur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question de l'honorable parlementaire fait etat de retards et de difficultes dans l'instruction des dossiers de reclassement de fonctionnaires rapatries, anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il convient en premier lieu de rappeler l'extreme complexite des dossiers en cause qui sont constitues dans des conditions tres difficiles par le service gestionnaire : pour chacun des interesses qui ont connu des situations tres diverses, il s'agit de reconstituer une carriere en effectuant des recherches dans les archives, en raison de l'anciennete des faits et de l'absence frequente de documents justificatifs. Cela represente une charge importante pour les services (neuf cents dossiers pour le seul ministere de l'equipement). Ensuite, s'agissant des modalites techniques de reconstitution, la circulaire du 25 janvier 1988 precise seulement que le reclassement s'effectue selon l'avancement moyen dans le grade en l'application des regles jurisprudentielles en la matiere. Les premiers dossiers passes devant la commission de reclassement et communiques aux controleurs financiers ont montre la necessite d'un examen personnalise de la carriere de chaque interesse par rapport a ses homologues, afin de garantir le respect des regles de droit et d'equite. A cet egard, l'intervention du controleur financier, charge de verifier l'exactitude de l'evaluation, est essentielle. Enfin, l'examen approfondi du dossier et des completements d'information demandes a cette occasion par le controleur financier avant la liquidation definitive peuvent reveler que la commission n'a pas eu connaissance de tous les elements relatifs aux empechements invoques ou aux emplois que l'interesse a occupes avant de s'attacher au service public. Le ministre du budget est pleinement conscient de la necessite d'apporter la conclusion la plus rapide possible a ces dossiers sur les bases precedemment rappelees.
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