|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre du budget sur les observations que lui ont adressees les membres de la commission departementale des evaluations cadastrales. En effet, si tous les participants reconnaissent l'ampleur du travail realise par les services fiscaux, ils regrettent les delais trop courts imposes par la loi a toutes les commissions en place, y compris les commissions communales des impots directs. Ces delais n'ont pas toujours permis de faire les etudes en profondeur qu'impose une telle reforme. Les membres de la commission soulignent que les accords donnes l'ont ete a la condition expresse que soient effectuees des simulations, non seulement a l'echelle nationale mais departementale, voire communale. A titre d'indication, des simulations faites a titre personnel sur des communes du departement du Rhone font apparaitre une augmentation generale des « bases ». Pour une commune donnee, il risque d'y avoir des transferts de charges fiscales entre les divers contribuables meme si les conseils municipaux appliquent une decote sur les taux afin que le produit global des ressources fiscales reste identique a celui de l'exercice ecoule. Il s'avere indispensable que non seulement des simulations soient faites mais encore que soient constituees des commissions chargees d'etudier les ecarts aberrants. Il est necessaire de prevoir un etalement dans le temps des hausses justifiees et eventuellement des corrections aux modes de calcul. Elle le remercie des reponses qui seront donnees a ces interrogations.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La brievete des delais imposes par la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 est justifiee par la necessite de limiter la duree des operations de revision afin que les evaluations retenues s'eloignent le moins possible de la situation du marche a la date de reference. Toutefois, dans le respect du calendrier dont le terme a ete fixe par la loi elle-meme, ces delais ont ete appliques avec souplesse par la direction generale des impots. Conformement a la loi, le Gouvernement a presente au Parlement un rapport retracant l'ensemble des consequences de la revision pour les contribuables. Ce rapport est fonde sur des simulations qui portent sur tous les departements et font apparaitre les transferts de charge par type de proprietes et entre contribuables. Le legislateur dispose ainsi de toutes les donnees necessaires pour decider de la date et des modalites d'integration des nouvelles evaluations dans les roles des impots directs locaux et adopter toute mesure d'accompagnement qui lui paraitra utile. Par ailleurs, dans chaque departement, des reunions d'information sur les resultats des simulations des effets de la revision seront organisees par les directions des services fiscaux a l'attention des elus locaux et des membres des commissions et comites departementaux. Cela etant, comme le prevoit l'article 55 de la loi precitee, l'annee d'incorporation dans les roles des resultats de la revision, les taux de l'annee precedente de chacune des taxes seront corriges en proportion inverse de la variation de base qui resultera, pour chaque collectivite, de la revision. S'il est normal qu'une telle operation de modernisation des bases de la fiscalite directe locale entraine des transferts de charge, ceux-ci se feront ainsi au sein d'une meme taxe et l'augmentation de la base d'imposition d'une propriete ne se traduira pas necessairement par une augmentation de sa cotisation.
|