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Texte de la QUESTION :
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M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur l'inquietude provoquee par le projet de loi sur les delais de paiement entre les entreprises. Ce texte prevoit en effet que le delai de paiement des denrees perissables ne pourra pas etre superieur a trente jours apres le delai de livraison. Or les paiements a date de facture, qui impliquent un calcul des delais de paiement en jours nets, sont difficilement supportables et techniquement ingerables ; de fait, la tenue d'une comptabilite journaliere, que rendent necessaire un suivi par unite de reception et l'obligation de regler des factures quotidiennement, est une procedure impraticable pour les petites entreprises et entraine un surcout administratif et financier insurmontable pour les grandes. Il lui demande donc si un delai de paiement de trente jours apres la fin de la decade de livraison ne pourrait pas etre instaure, ce paiement decadaire favorisant par ailleurs le lissage des paiements, en evitant les a-coups.
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