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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Enseignement. directeurs d'ecole
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Becq attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le probleme des directeurs d'ecole retraites. Le code des pensions de la fonction publique pose comme principe que le fonctionnaire suit le sort de son ancien corps et beneficie par consequent des memes conditions de carriere suivant le principe de perequation (art L 16 du code des pensions). Les decrets du 24 fevrier 1989 supprimant les maitres-directeurs et retablissant les directeurs d'ecole prevoient une revalorisation des bonifications indiciaires des directeurs. Depuis la rentree 1990, tous les directeurs en activite sont remuneres sur la base des nouveaux indices fonctionnels ainsi qu'en fait foi la note de service ministerielle du 26 decembre 1989. Par consequent, il lui demande de prendre les mesures pour faire appliquer l'article L 16 du code des pensions a cette date et de proceder a la publication du tableau d'assimilation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 89-122 du 24 fevrier 1989 prevoit, notamment, (art 14), que les directeurs d'ecole nommes anterieurement au 1er septembre 1987, qui n'avaient pu beneficier de la revalorisation des bonifications indiciaires accordees aux maitres-directeurs, peuvent beneficier de ces dispositions, sous reserve d'etre inscrits sur une liste d'aptitude ouverte jusqu'a la rentree 1993. L'assimilation des directeurs d'ecole retraites ne pourra intervenir avant cette date car l'article L 16 du code des pensions prevoit que l'assimilation ne peut avoir lieu que lorsque tous les personnels actifs ont pu beneficier des nouveaux statuts. Des dispositions contraires aboutiraient, en effet, a traiter les personnels retraites plus favorablement que les personnels actifs. Les conditions dans lesquelles pourra etre realisee cette assimilation sont actuellement a l'etude.
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