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Rubrique :
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Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Reglementation
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Analyse :
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Reforme. consequences. combattants et victimes de la premiere guerre mondiale
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre de Benouville expose a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre qu'au lendemain de la cruelle guerre de 1914-1918 le Parlement a adopte la loi du 31 mars 1919 reconnaissant a toutes les victimes de cette guerre et a leur famille un droit a reparation, ainsi que le precise toujours l'actuel code des pensions dans son article L 1. Toutefois, les budgets de 1990 et de 1991, adoptes par l'application de l'article 49-3 de la Constitution, ont remis en cause cette notion sacree du droit a reparation. Une telle situation a cree un profond malaise dans toutes les familles des victimes de guerre et les associations d'anciens combattants. En consequence, il lui demande s'il ne pourrait pas effacer les dispositions contraires au droit a reparation telles qu'elles furent introduites dans les budgets de 1990 et de 1991.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 119 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992 portant loi de finances pour 1993 a assoupli les dispositions anterieures en prevoyant qu'a compter du 1er janvier 1993 la limitation des suffixes ne s'applique plus aux pensions superieures a 100 p 100 et 50 degres de surpension.
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