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Texte de la QUESTION :
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M Pierre de Benouville expose a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre que, depuis tres longtemps, en matiere de pensions d'invalidite de guerre, il existe un serieux probleme qui preoccupe toutes les victimes de guerre. Il s'agit de l'existence de la commission consultative. Elle supervise en dernier ressort les taux d'invalidite de guerre accordes par les services regionaux (medecins-chefs, centre de reforme et directions interdepartementales des pensions) et tres souvent a la suite d'expertises assurees par des medecins specialistes de renom. La commission consultative juge exclusivement sur pieces et cela sans jamais rencontrer l'invalide de guerre concerne et tranche de facon abusive. Aussi, comme les associations d'anciens combattants le reclament, il serait temps de supprimer cette commission dite consultative dont l'action se deroule en dehors de la presence de l'invalide de guerre, qu'elle sanctionne en general en baissant son taux d'invalidite. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible de mettre un terme rapidement a l'activite de cette commission.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre precise qu'il n'est nullement question de dissoudre la commission consultative medicale, affirme que toutes ces attaques ne font que desservir le monde ancien combattant para le fait meme que les organismes decideurs ne peuvent qu'etre persuades du bien fonde de son utilite et confortes dans la necessite de maintenir cette institution. Il n'apparait pas utile de modifier les missions de la commisson consultative medicale et notamment son pouvoir de controle des dossiers de pensions militaires d'invalidite qu'elle exerce en toute independance. En se prononcant sur l'imputabilite des infirmites, sur les taux alloues a chaque infirmite, sur les modes de decompte particuliers, sur l'attribution de certains emoluments complementaires dits accessoires de pension, cet organisme ne fait qu'appliquer les directives et instructions donnees en la matiere, notamment la derniere en date du 10 septembre 1992, tout en veillant au respect des enonciations du guide de bareme et de la jurisprudence constante en vigueur. De son chef, elle ne peut modifier un taux de pension sans faire proceder a un nouvel examen medical ou sans appuyer son avis sur des motifs precis : expertise par exemple non corroboree par l'existence de troubles fonctionnels objectives, au besoin avec l'aide d'examens complementaires. Dans le cadre des activites de cet organisme, il est indispensable de rappeler qu'un peu moins de cinquante pour cent des dossiers traites en directions interdepartementales des anciens combattants et victimes de guerre sont vus a la commission consultative medicale, cela conformement aux directives donnees en 1984 et reconduites en 1992. Les organismes instructeurs et les services reviseurs du ministere des finances demandent de plus en plus frequemment des avis medico-administratifs particuliers a la commission consultative medicale, en dehors du contexte reglementaire, ce qui temoigne de sa credibilite. D'apres les statistiques officielles fournies par la commission consultative medicale, 80 p 100 des dossiers traites font l'objet d'avis conformes aux propositions des commissions de reforme. Sur les 20 p 100 d'avis non conformes, 2 p 100 font l'objet de redressement de taux ou de modifications d'imputabilite, en faveur des interesses. Les experts aupres des centres de reforme, malgre leur grande competence technique non mise en doute, sont conduits a faire des ereurs de fond par manque d'experience du droit des pensions ou mauvaise interpretation des textes reglementaires ; un probleme de formation est a l'etude en liaison avec la direction des statuts, des pensions et de la reinsertion sociale. De facon a rendre la commission consultative medicale plus adaptee aux situations du monde combattant, plus ouverte sur le monde exterieur (exploitation de statistiques par exemple), il est envisage une restructuration et une informatisation de ses services. C'est dire que cet organisme rattache directement au secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tenant entre autre pour son cabinet le role de conseiller technique, doit rester une pierre de l'edifice cree par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre. Il ne fait aucun doute que le monde ancien combattant comprend tout l'interet qui doit s'attacher a conserver cet organisme consultatif en son sein.
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