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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Agent titulaire du grade de secretaire general adjoint des villes de quatre-vingt mille a cent-cinquante mille habitants. condition d'integration dans un cadre d'emploi
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer si un agent titulaire du grade de secretaire general adjoint des villes de 80 000 a 150 000 habitants, qui s'est vu refuser son integration dans le cadre d'emplois des administrateurs au motif qu'il n'avait pas effectivement exerce les fonctions inherentes a ce grade, est en droit de beneficier d'une integration dans le cadre d'emplois inferieur. Il souhaiterait egalement qu'il lui precise, le cas echeant, le grade dans lequel cet agent serait susceptible d'etre integre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Un fonctionnaire qui s'est vu refuser son integration dans un cadre d'emplois peut etre integre dans un cadre d'emplois inferieur dans les conditions statutaires retenues pour la constitution initiale de ce cadre d'emplois. Dans le cas evoque, l'interesse pourrait etre integre au titre de l'article 29 (2o) du decret du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attaches territoriaux. Le grade d'integration sera determine selon les regles prevues a l'article 39 du statut precite.
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