9ème législature

Question N° : 63938	de  M.   Demange Jean-Marie ( Rassemblement pour la République - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5177
	Réponse publiée au JO le :  18/01/1993  page :  224
Rubrique :	Cultes
Tête d'analyse :	Alsace-Lorraine
Analyse :	Location du presbytere par le ministre du culte a un particulier. contrat. nature juridique
Texte de la QUESTION :	M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser la nature juridique du contrat de location passe entre un particulier et un ministre du culte lorsque celui-ci a ete autorise par l'eveque a louer le presbytere conformement a l'article 2 de l'ordonnance du roi du 29 aout 1825.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les cures ou desservants ont sur les presbyteres appartenant aux communes un droit de jouissance sui generis qui, s'il n'a pas les caracteres legaux d'un usufruit, en est l'equivalent (nombreuses decisions de justice). Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 3 mars 1825, ils peuvent donner les lieux en location avec l'autorisation de l'eveque. Le presbytere etant un ouvrage public (tribunal administratif de Strasbourg - 28 aout 1987 - Codet c/commune de Vatimont), cette location est assimilable a la concession d'utilisation privative, precaire et revocable, d'une dependance domaniale.

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