|
Rubrique :
|
Fonction publique territoriale
|
|
Tête d'analyse :
|
Statuts
|
|
Analyse :
|
Brevet d'aptitude a l'enseignement de la culture physique et du culturisme. equivalence avec le brevet d'Etat d'education sportive du premier degre
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Francois Asensi attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la situation d'un moniteur d'education physique titulaire dans la fonction communale qui s'est vu refuser l'acces au nouveau cadre d'emploi de categorie B, bien qu'il possede le brevet d'Etat d'aptitude a l'enseignement de la culture physique et du culturisme (BEACPC). Ce brevet d'Etat a ete reconnu comme equivalent au brevet d'Etat d'education sportive premier dege (BEES), par la direction departementale de la jeunesse et des sports de la Seine-Saint-Denis. Or, le BEES figure parmi les diplomes necessaires destines a l'integration dans le cadre d'emploi des educateurs territoriaux des activites physiques et sportives (decret no 93-963 du 1er avril 1992, titre 6). Dans ce contexte il lui demande quelles mesures il entend prendre pour remedier a cette anomalie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le brevet d'Etat d'aptitude a l'enseignement de la culture physique et du culturisme, malgre son homologation au niveau IV, n'est pas un brevet d'Etat d'educateur sportif du 1er degre, tel que celui-ci a ete institue par le decret no 72-490 du 15 juin 1972. Il ne figure pas a l'arrete du 11 mars 1976 portant reconnaissance d'equivalence au BEES du 1er degre de certains diplomes anterieurs a la publication du decret precite. Le Conseil superieur de la fonction publique territoriale ayant voulu sanctionner les competences specifiques d'educateur attachees au BEES du 1er degre, il n'est pas dans l'intention du ministere de l'interieur et de la securite publique de revenir sur les conditions d'integration disposees par le decret no 92-363 du 1er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des educateurs territoriaux des activites physiques et sportives.
|